Les Clauses Clés d'un Contrat de Financement : Covenants, Garanties, Cas de Défaut Expliqués
Dernière mise à jour : 2 sept.
Un contrat de financement de plusieurs dizaines de pages se résume souvent, pour l'emprunteur, à quelques clauses vraiment déterminantes. Voici les clauses clés que tout professionnel doit savoir identifier et négocier : covenants, garanties, et cas de défaut.
Les covenants : les engagements de l'emprunteur
Les covenants sont des engagements contractuels pris par l'emprunteur pour rassurer le prêteur tout au long de la durée du financement. On distingue généralement deux catégories.
Covenants financiers : ratios à respecter en continu, comme le ratio de levier (dette / EBITDA) ou le ratio de couverture des intérêts
Covenants d'information : obligation de transmettre régulièrement des documents financiers au prêteur
Covenants comportementaux : engagements à ne pas réaliser certaines opérations sans accord du prêteur (cession d'actifs majeurs, nouvelle dette, changement de contrôle)
Le non-respect d'un covenant financier, même sans défaut de paiement, peut déclencher un cas de défaut contractuel — c'est pourquoi leur négociation initiale, avec des marges réalistes, est cruciale pour l'emprunteur.
Les sûretés et garanties
Les sûretés sécurisent le remboursement du prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur. Elles peuvent porter sur des actifs (nantissement de titres, hypothèque) ou prendre la forme d'un engagement personnel (caution).
Type de sûreté | Principe |
Nantissement | Mise en gage d'un actif (compte-titres, fonds de commerce) au profit du prêteur |
Hypothèque | Garantie portant sur un bien immobilier |
Caution | Engagement personnel d'un tiers à payer en cas de défaillance de l'emprunteur |
Garantie à première demande | Engagement bancaire payable immédiatement sur simple demande du bénéficiaire |
Les cas de défaut (events of default)
Les cas de défaut listent les situations qui autorisent le prêteur à exiger le remboursement anticipé du financement. Ils vont au-delà du simple défaut de paiement.
Défaut de paiement d'une échéance
Non-respect d'un covenant financier ou comportemental
Fausse déclaration de l'emprunteur au moment de la signature
Procédure collective (insolvabilité, redressement judiciaire) ouverte contre l'emprunteur
Défaut croisé (cross-default) : un défaut sur un autre financement de l'emprunteur déclenche automatiquement le défaut sur ce contrat
La clause de défaut croisé mérite une attention particulière en négociation : elle peut transformer un incident isolé sur un financement en crise généralisée pour l'ensemble des financements de l'entreprise.
Pourquoi ces clauses se négocient rarement seules
Un covenant serré peut être acceptable si la marge de négociation sur les cas de défaut est suffisamment souple, et inversement. Un bon juriste en financement négocie l'équilibre global du contrat plutôt que chaque clause isolément — c'est cette vision d'ensemble qui protège réellement les intérêts de son client.
Le Certificat Contrats de Financement de l'IIBE forme précisément à cette lecture transversale du contrat, à travers des cas pratiques de négociation réelle plutôt qu'une simple étude clause par clause.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un ratio de levier dans un covenant financier ?
C'est un ratio qui rapporte la dette totale de l'entreprise à son EBITDA, utilisé par les prêteurs pour vérifier que le niveau d'endettement reste maîtrisé tout au long du financement.
Un covenant peut-il être renégocié en cours de financement ?
Oui, si l'emprunteur anticipe un risque de non-respect, il peut solliciter un waiver (dérogation temporaire) ou une renégociation des termes auprès du prêteur, plutôt que d'attendre le déclenchement du défaut.
Qu'est-ce qu'une clause de défaut croisé ?
C'est une clause qui déclenche automatiquement le défaut sur un contrat de financement lorsqu'un défaut survient sur un autre engagement financier de l'emprunteur, même sans lien direct avec ce contrat spécifique.
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